Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 1er avril 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations de coaching réalisées par Samira Ben Bahou, coach de vie et harmonie conjugale, à destination de toute personne physique (ci-après « la Cliente ») procédant à une réservation via le site samiracoach.fr ou tout autre canal proposé par la prestataire.

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La Cliente est invitée à les lire attentivement avant de finaliser sa commande.

Article 2 — Identification de la prestataire

Nom : Samira Ben Bahou
Activité : Coach bien-être & harmonie de couple
Statut juridique : Micro-entreprise (Auto-entrepreneur)
SIRET : 94851184500018
Email : samiracoach@yahoo.com
Pays : France

Article 3 — Services proposés et tarifs

Les prestations disponibles à la réservation sont les suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entreprise, Samira Ben Bahou n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

Article 4 — Modalités de réservation

Les réservations s’effectuent en ligne via la plateforme Cal.com, intégrée au site. La réservation est confirmée après :

Un email de confirmation est adressé automatiquement à la Cliente dès validation de la réservation. Les séances se déroulent à distance, par Google Meet (lien fourni dans l’email de confirmation).

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via la plateforme Stripe (carte bancaire). Le débit est effectué au moment de la réservation. Samira Ben Bahou n’a accès à aucune donnée bancaire ; celles-ci sont exclusivement traitées par Stripe conformément à ses propres conditions de sécurité (conformité PCI-DSS).

Article 6 — Politique d’annulation et de remboursement

6.1 Annulation par la Cliente

La Cliente peut annuler ou reporter sa séance gratuitement jusqu’à 24 heures avant l’heure de début prévue, directement via le lien fourni dans l’email de confirmation.

Passé ce délai de 24 heures, aucun remboursement ne pourra être accordé, quelle que soit la raison invoquée. La séance est considérée comme due dans son intégralité. Cette disposition est conforme à l’article L221-28 12° du Code de la consommation.

6.2 Annulation ou report par la prestataire

En cas d’annulation à l’initiative de Samira Ben Bahou, la Cliente sera informée dans les meilleurs délais et la séance sera intégralement remboursée ou reportée selon le souhait de la Cliente.

6.3 Absence de la Cliente

Toute séance non rejointe par la Cliente dans les 15 minutes suivant l’heure de début, sans annulation préalable, est considérée comme effectuée et reste due.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

7.2 Exception : prestation à date fixe (Art. L221-28 12°)

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution est prévue à une date déterminée.

7.3 Renonciation expresse (Art. L221-25)

En procédant à la réservation d’une séance dont la date est comprise dans le délai de 14 jours, la Cliente reconnaît expressément :

« Je reconnais avoir été informée que je perds mon droit de rétractation dès lors que la prestation de coaching réservée est exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. En confirmant ma réservation, j’accepte expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai et je renonce à mon droit de rétractation. »

7.4 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

La Cliente peut l’exercer en adressant une déclaration non ambiguë à : samiracoach@yahoo.com.

Formulaire de rétractation (modèle)

À l’attention de Samira Ben Bahou :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Prestation commandée le : ……
— Nom de la Cliente : ……
— Adresse email : ……
— Signature : ……   Date : ……

(*) Rayez la mention inutile.

Article 8 — Confidentialité et secret professionnel

Samira Ben Bahou s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant tout ce qui est partagé lors des séances. Aucune information personnelle communiquée par la Cliente ne sera divulguée à des tiers, sauf obligation légale.

Article 9 — Responsabilité

Le coaching est une démarche d’accompagnement personnel. Il ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Samira Ben Bahou ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la Cliente à la suite des séances.

Article 10 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), la Cliente dispose des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition sur ses données. Contact : samiracoach@yahoo.com. Voir aussi la Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation des litiges (Art. L616-1)

En cas de litige non résolu à l’amiable, la Cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : avril 2026